CGV règlement Intérieur

PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations de danse proposées.

Elles s'appliquent à toute inscription réalisée par un participant ou son représentant légal.

1/ Inscriptions : Engagement définitif et absence de remboursement 

L’inscription est réputée ferme et définitive dès validation du paiement. 

La place n’est réservée au participant qu’à compter de la réception du paiement dans son intégralité.

En raison des contraintes organisationnelles et du nombre limité de places disponibles, toute inscription entraîne une réservation exclusive de la place d'un participant, qui ne pourra être ré-attribuée en cas de désistement. 

En conséquence, aucune annulation ne donnera lieu à remboursement, quelle qu’en soit la raison.

Toute absence totale ou partielle d'un participant à l’événement, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou report ultérieur sur un autre événement.

Toutefois, en cas de force majeure, l’école se réserve le droit d’examiner la situation au cas par cas, et à titre exceptionnel, de proposer, à son entière discrétion, un avoir à utiliser sur le prochain événement exclusivement. Cette clause ne constitue pas une obligation ou un quelconque engagement pour l’école. Le cas échéant, cet examen se fera au regard du motif invoqué par le participant, au regard du nombre de désistements éventuellement intervenus et de la possibilité de réattribuer la place du participant.

2/ Certificat médical et assurance responsabilité civile 

Toute personne inscrite certifie être médicalement autorisée à la pratique de la danse et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

Il est porté à l’attention des participants (et de leur représentant légal), que les organisateurs n'ont pas souscrit d’assurance individuelle accident pour les participants. 

Il appartient donc à chaque inscrit de disposer d’une assurance individuelle couvrant les éventuels dommages corporels pouvant survenir pendant la durée de l’événement. En s’inscrivant, le participant (ou son représentant légal) reconnaît être dûment informé de cette obligation et s’engage à souscrire à une assurance adaptée à sa participation. 

Les organisateurs ne pourront en aucun cas être tenue responsables de dommages corporels inhérents à l’événement en l’absence d’une telle assurance

3/ Effets personnels et vol 

Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des participants au cours de l’événement. 

Chaque participant est responsable de la surveillance et de la protection de ses biens personnels. 

Il est recommandé de ne pas apporter d’objets de valeur au cours des événements.

Aucun recours ne pourra être exercé contre les organisateurs en cas de disparition ou de dommage affectant les biens personnels d’un participant.

4/ Accès et règlement intérieur 

L’accès aux salles et la participation à l’événement n’est possible qu’après complet règlement du tarif fixé, sur présentation du ticket remis lors de l’inscription.

L’enfant mineur souhaitant se rendre seul à l’événement, doit se munir d’une autorisation de son représentant légal. Le document est à remettre dès son arrivée le premier jour (formulaire à disposition sur le site).

En dehors de l’événement, les organisateurs ne sont pas responsables des participants mineurs.

Les participants s'engagent à respecter les règles de discipline et de sécurité affichées dans les locaux. Tout comportement jugé inapproprié pourra entraîner l'exclusion sans remboursement.

5/ Tarif, paiement et absence de droit de rétractation 

La participation à l’événement proposé est fourni aux tarifs en vigueur sur le site internet comme suit :

Forfait niveau élémentaire 379€

Forfait autres niveaux 541€

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, payable comptant et en totalité au jour de l’inscription.

Le signataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve. Cette acceptation est formalisée par la validation de l’inscription, matérialisée notamment par la case à cocher prévue à cet effet lors de l’inscription en ligne. Cette validation constitue une preuve de l’engagement contractuel entre les Parties.

Une fois confirmée et acceptée par les organisateurs, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription ne peut être annulée.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

6/ Planning & niveaux

L’événement auquel le participant s’inscrit est organisé selon les modalités précisées sur le site internet l’événement. Un planning détaillé sera communiqué aux participants au plus tard 15 jours avant le début du stage.

Toutefois, afin de s’adapter à d’éventuelles contraintes organisationnelles extérieures et indépendantes de leur volonté, les organisateurs se réservent le droit d’apporter des modifications aux conditions initialement prévues. 

Ces ajustements pourront concerner aussi bien la désignation des intervenants, en cas d’indisponibilité imprévue, que la répartition des horaires des cours, sans que cela n’affecte les dates de l’événement.

Par ailleurs, dans l’intérêt des participants, les intervenants, diplômés et expérimentés, se réservent la possibilité de rediriger un participant vers un niveau mieux adapté à ses compétences.

Si cette réorientation implique une inscription à un niveau inférieur et entraîne une différence de prix, les organisateurs rembourseront le trop-perçu. En revanche, tout passage à un niveau supérieur se fera uniquement à la demande du participant et sous réserve du règlement du complément tarifaire correspondant.

7/ Captations

Les participants et leur représentant légal sont informés et acceptent que des captations photos et vidéos puissent être réalisées pendant l’événement. Ces images pourront être utilisées, à titre gracieux et sans contrepartie, à des fins de communication et de promotion, exclusivement dans l’intérêt de l’événement, sur tout support.

8/ Données personnelles 

Les informations recueillies lors de l'inscription sont traitées dans le respect de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD). Les participants ou leur représentant légal disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles sur simple demande.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/exemples-de-formulaire-de-collecte-de-donnees-caractere-personnel.